Conditions générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive: contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou d’acceptation sont réparties dans le temps ;
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification ;
Droit de rétractation: la faculté pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur: la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance: contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance: moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents ensemble ;
Conditions générales: les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : The Lost Connection
Adresse : Ringweg 75, 6271 AJ Gulpen (Pays-Bas)
E‑mail : support@divella-paris.com
Numéro d’enregistrement (KvK) : 90190459
Numéro de TVA : NL004795016B35

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant de conclure le contrat à distance, le texte intégral des présentes conditions est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées et qu’elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur sous une forme lui permettant de les conserver facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées électroniquement, et qu’elles seront, sur demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou par d’autres moyens.
Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s’ajoutent aux présentes, les dispositions des §§ 2 et 3 s’appliquent également, et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs clauses des présentes sont invalides ou annulées, le contrat et les autres dispositions demeurent en vigueur, et la clause concernée sera remplacée par une disposition reflétant au mieux l’esprit de l’original. Les situations non prévues sont interprétées selon l’esprit des présentes. Les ambiguïtés dans l’interprétation des clauses sont également résolues selon cet esprit.

Article 4 – Offre

Si une offre est limitée dans le temps ou conditionnelle, cela sera indiqué de manière claire dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de la modifier. L’offre comprend une description complète et précise des produits ou services, suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse en évaluer la portée. Les images utilisées sont fidèles, sauf erreur manifeste. Elles sont à titre indicatif et ne justifient pas une annulation ou indemnisation. Les couleurs affichées peuvent différer de la réalité.
Chaque offre contient au minimum les informations suivantes pour éclairer le consommateur sur ses droits et obligations :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation (pris en charge par le client), le service postal ou de messagerie appliquera le régime spécial européen pour l’importation ;
les frais d’expédition éventuels ;
les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires ;
l’éligibilité au droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
le délai d’acceptation ou la durée de validité du prix ;
les tarifs pour l’usage des technologies de communication à distance, s’ils diffèrent du tarif de base ;
si le contrat est archivés et comment y accéder ;
la possibilité pour le client de vérifier et corriger ses données avant l’envoi du contrat ;
les langues disponibles pour le contrat ;
les codes de conduite respectés par l’entreprise et comment les consulter ;
la durée minimale du contrat dans le cas d’un contrat à exécution successive ;
facultatif : couleurs, tailles, matériaux disponibles.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées (sous réserve de l’article 4). Si l’acceptation se fait par voie électronique, l’entrepreneur en accusera immédiatement réception par la même voie. Jusqu’à cette confirmation, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur met en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité des données et fournir un environnement web sécurisé. En cas de paiement électronique, des mesures de sécurité appropriées sont également mises en œuvre.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier la solvabilité du consommateur et tout facteur pertinent pour la conclusion responsable du contrat. Si des motifs sérieux l’empêchent de conclure, il peut refuser la commande ou y lier des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira avec le produit ou service, dans un format pouvant être conservé sur un support durable, les informations suivantes :

l’adresse de son établissement où le consommateur peut présenter une réclamation ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une mention claire de son exclusion ;
les garanties et services après-vente disponibles ;
les données mentionnées à l’article 4, sauf si déjà communiquées avant l exécution du contrat ;
les conditions de résiliation si le contrat dépasse un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la clause précédente s’applique seulement à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité du produit.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour après réception du produit par le consommateur ou la personne désignée. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il peut seulement le déballer pour l’essayer, comme s’il était en boutique.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit l’informer à l’entrepreneur (par écrit ou e‑mail) dans les 14 jours suivant la réception. Ensuite, il doit renvoyer le produit, avec tous ses accessoires, dans l’état et l’emballage d’origine, dans les 14 jours et selon les instructions données. Il doit prouver la date d’envoi (p. ex. preuve d’expédition). Passé ces délais, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. L’entrepreneur remboursera le montant payé dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition d’avoir reçu le produit ou une preuve de retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu seulement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, avant la conclusion du contrat. Cette exclusion s’applique uniquement aux produits suivants :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
impossibles à retourner en raison de leur nature ;
périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier hors de contrôle de l’entrepreneur ;
journaux ou magazines à l’unité ;
enregistrements audio, vidéo ou logiciels dont le sceau est brisé ;
produits hygiéniques dont le sceau est brisé.
Pour les services, l’exclusion s’applique à :
hébergement, transport, restauration ou loisirs planifiés à une date déterminée ou pendant une période spécifique ;
services ayant commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité de l’offre, les prix ne changent pas, sauf modification des taux de TVA. Toutefois, des produits/services liés aux marchés financiers peuvent être proposés à prix variables, ce qui sera clairement indiqué. Une augmentation de prix est possible dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat uniquement si elle résulte de dispositions légales/règlementaires. Au-delà de 3 mois, une hausse est permise si prévue contractuellement et :

elle découle de dispositions légales ; ou
le consommateur peut résilier le contrat à partir du moment où la hausse entre en vigueur.
Le lieu de livraison, selon la loi fiscale de 1968, est le pays où le transport débute. Ici, cela se passe hors UE, donc la TVA à l’importation et les frais de douane sont facturés à la réception, et non par l’entrepreneur. Les prix sont sujets à erreur d’impression ou de frappe, ce qui n’oblige pas l’entrepreneur à livrer à un prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits/services : respectent le contrat, les spécifications de l’offre, les exigences raisonnables de qualité/utilité, et les lois et règlements en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le produit est adapté à un usage au-delà de l’usage normal. Toute garantie du fabricant ou fournisseur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts ou livraisons erronées doivent être signalés par écrit dans les 14 jours après livraison. Les retours doivent être faits dans l’emballage d’origine et en bon état. La durée de garantie est celle du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’aptitude du produit à un usage spécifique du consommateur ou des conseils d’utilisation. La garantie est annulée si :

le consommateur a modifié ou fait modifier le produit ;
le produit a été maltraité ou utilisé en violation des instructions ;
un défaut résulte de prescriptions gouvernementales liées aux matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prend le plus grand soin lors de la réception et l’exécution des commandes. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur. Les commandes acceptées sont exécutées sans délai excessif, au plus tard sous 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur est informé au plus tard 30 jours après la commande. Il peut alors annuler le contrat sans frais et réclamer des dommages‑intérêts. En cas d’annulation, l’entrepreneur rembourse le montant payé au plus tard dans les 14 jours. Si un produit est indisponible, l’entrepreneur cherche un substitut et l’indique clairement à la livraison. Le droit de rétractation s’applique aux substituts, les frais de retour incombent à l’entrepreneur. Le risque de dommage ou disparition du produit passe au consommateur au moment de la livraison, sauf accord contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment :

un contrat à durée indéterminée pour livraison récurrente de produits/services (p. ex. électricité), avec un préavis maximal d’un mois selon les règles prévues ;
un contrat à durée déterminée pour livraison périodique, à condition de respecter les modalités convenues et un préavis maximal d’un mois à la fin de la durée prévue.
Il peut : résilier à tout moment sans restriction temporelle, dans les mêmes conditions que la conclusion, avec le même préavis que celui imposé à l’entrepreneur.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée pour livraison récurrente ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée. Exception : journaux, périodiques, magazines peuvent être tacitement prolongés jusqu’à 3 mois, si le consommateur peut résilier avec un préavis d’un mois à la fin de cette période. Tout contrat à durée déterminée peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut toujours résilier avec un préavis maximal d’un mois (ou trois mois pour livraison périodique mensuelle ou moins fréquente de journaux/hebdomadaires). Un contrat d’essai limité (périodique ou magazine) ne se prolonge pas tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai.
Durée
Lorsque le contrat excède un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la bonne foi s’y oppose.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans un délai de 7 jours après le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6(1). Pour les prestations de services, ce délai commence à la réception de la confirmation du contrat. Le consommateur doit signaler toute erreur dans les coordonnées de paiement dès qu’il en a connaissance. En cas de non‑paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables préalablement annoncés, sauf disposition légale contraire.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises clairement et complètement dans les 7 jours suivant la découverte du défaut. L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception avec indication de délai est adressé dans ce même délai de 14 jours. Si aucune résolution amiable n’est trouvée, le litige peut être soumis au système de règlement des différends. Une réclamation n’interrompt pas les obligations de l’entrepreneur, sauf mention écrite contraire. Si la réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplace ou répare gratuitement les produits concernés.

Article 15 – Litiges

Tous les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur relèvent exclusivement du droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites à partir de 2024 liées à la « loi d’amendement de la loi sur la TVA de 1968 » (transposition de la directive sur les services de paiement) et de la mise en place du système centralisé européen d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.

Politique de Confidentialité (Divella) — Version 0.1

Dernière mise à jour : 9 septembre 2025

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